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A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Une prestation spéciale est accordée pour payer les frais de transport et de séjour encourus par un adulte pour faire valoir une créance alimentaire à plus de 50 km de son lieu de résidence, jusqu’à concurrence de 250 $ dans une même cause.
Si le transport s’effectue par véhicule privé, la prestation spéciale est accordée pour payer les frais de stationnement et les frais d’utilisation de ce véhicule jusqu’à concurrence de 0,170 $ le kilomètre parcouru.
D. 1073-2006, a. 95; D. 456-2008, a. 6; D. 1694-2023, a. 10.
95. Une prestation spéciale est accordée pour payer les frais de transport et de séjour encourus par un adulte pour faire valoir une créance alimentaire à plus de 50 km de son lieu de résidence, jusqu’à concurrence de 250 $ dans une même cause.
Si le transport s’effectue par véhicule privé, la prestation spéciale est accordée pour payer les frais de stationnement et les frais d’utilisation de ce véhicule jusqu’à concurrence de 0,145 $ le kilomètre parcouru.
D. 1073-2006, a. 95; D. 456-2008, a. 6.
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